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CONDITIONS GENERALES DE VENTE STOCKWEB

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/ personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://www.planetebain.com (ci-après le « site »)

Le Site : désigne le site Internet https://www.planetebain.com

Le Responsable du Site : désigne l’entreprise SAS STOCKWEB

Le Client : désigne toute personne ayant validé une commande avec obligation de paiement.

Le Traitement de la commande : désigne la prise en charge de la commande dans un délai de 24 heures après la réception du paiement (sauf week-end et jours fériés).

IMPORTANT :

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Les définitions des termes employés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

-       « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

-       « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

-       « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE

-       « TERRITOIRE » : désigne les zones de livraison clairement énoncées sur le SITE.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.Planetebain.com et donc régissent la vente par le VENDEUR à ses clients des PRODUITS.

 

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service client du VENDEUR ou créer un compte professionnel afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

C’est pourquoi, il vous est conseillé de consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il vous est demandé de renoncer à tout achat sur ce site.

 

ARTICLE 2. NOTRE OFFRE

 

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, majorés de la TVA, sont valables en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles.

Pour les commandes provenant de la Belgique, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.

Les articles offerts à la vente sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. 

 

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES SERVICES

 

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services. 

  

ARTICLE 4. CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs  obligatoires du formulaire d’inscription. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Un seul compte par CLIENT est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le CLIENT dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le Compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

Le CLIENT pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 5. COMMANDE

 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Avant d’effectuer un achat sur le Site, le CLIENT doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.

En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le CLIENT de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du CLIENT.

L’ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Dès validation de la commande, celle-ci est transmise aux services logistiques pour traitement. Le CLIENT reçoit dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé-réception. Mais à tout moment, le CLIENT peut obtenir des renseignements sur sa commande :

- En cliquant sur le site www.Planetebain.com dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes »,

- Par téléphone au 03-61-57-02-10, du lundi au vendredi de 10h-12h à 14h-18h,

- Par mail à contact@planetebain.com ou par courrier à :

Planetebain.com/Stockweb

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62220 – CARVIN

 

ARTICLE 6. VALIDATION DES COMMANDES

 

Tout bon de commande par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales) 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le SITE. 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

  

6. 1 : SELECTION DES PRODUITS

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Un fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : 

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, 

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

6. 2 : COMMANDE

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/ inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de LIVRAISON. 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. 

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. 

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

6. 3 : ACCUSE DE RECEPTION

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande  est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

ARTICLE 7. PRIX

 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). 

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les PRODUITS et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. 

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales, comme des opérations dites « ventes flash ». 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT ET SECURISATION

8.1 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Le CLIENT a la possibilité d’effectuer les règlements selon les moyens suivants (les chèques ne sont pas acceptés) :

Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la banque partenaire du Site. Ceci signifie qu'aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite via le SITE. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le paiement par carte bancaire sera susceptible d’être vérifié par le service comptabilité, si un doute subsiste. 

 

Par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de préparation et de livraison de la commande ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement sur le SITE, le Responsable du Site peut en apporter la preuve par tous moyens.

Par PAYPAL

Les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette sécurité concerne les pages du compte personnel, celle du panier d'achat ainsi que les pages permettant la saisie d'une commande. Le SITE n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du CLIENT.

Des frais supplémentaires seront appliqués pour tout paiement par PayPal. Ces frais sont calculés selon le montant total à commander sur le site et affichés avant le règlement au niveau du moyen de paiement PayPal. Ces frais correspondent à la commission prélevée au site par PayPal, c'est à dire 1,8% du montant total de la commande + 0,25 centimes € fixe.

En 3 fois sans frais avec Franfinance

Le paiement nécessite un enregistrement du client et s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la banque partenaire du Site. Ceci signifie qu'aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite via le SITE. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé et n’engendre aucun frais pour le client; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le paiement par carte bancaire sera susceptible d’être vérifié par le service comptabilité, si un doute subsiste.

8. 2 : SECURISATION

 

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque partenaire du SITE, lequel n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont sollicitées à chaque nouvelle transaction effectuée par le CLIENT sur le SITE. Le système 3D SECURE est mis en place pour tout règlement par carte bancaire pour un montant minimum de 80€, un code d'authentification vous ai envoyé par SMS au numéro de téléphone portable renseigné auprès de votre banque, à défaut une question vous sera posée, la réponse a été elle aussi enregistrée par votre banque.

 

8. 3 : FACTURATION

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. 

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie ensuite au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS avec son colis.

ARTICLE 9. DELAIS ET RETARDS DE PAIEMENT

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. 

Le CLIENT est informé que dès la validation de sa commande sur le Site, il est tenu au paiement des PRODUITS qui en sont l’objet. 

Tout défaut de paiement ou paiement partiel à l’échéance convenu entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égale au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. 

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10. CONTRÔLE ANTI-FRAUDE

Le SITE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le CLIENT et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux. Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité et/ou domicile et/ou documents bancaires. L'absence de réponse du CLIENT à une demande de ce type, dans les 48 heures qui suivent, entrainera l’annulation automatique de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Le SITE aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

ARTICLE 11. MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON

 

Selon les articles et  le contenu de la commande, le SITE propose différents services de livraison, chez le Client ou à proximité de son domicile. 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes Conditions générales de vente et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

Livraison ChronoPost - Point Pick Up

Livraison en 48h/72h ouvré après le traitement de la commande. 

Ce mode de LIVRAISON concerne les commandes d'articles dont la somme des poids est inférieure à trente (20) kilogrammes et dont la taille respecte les contraintes Point Pick Up. Les différents relais disponibles à proximité du domicile du CLIENT sont proposés automatiquement pendant le processus de commande (nom, adresse et horaires d'ouverture du Point Pick Up). Le CLIENT dispose de 10 jours calendaires après la LIVRAISON dans le point-relais sélectionné pour retirer son colis. Il devra présenter une pièce prouvant son identité. Le CLIENT est prévenu par email par ChonoPost dès l'arrivée de son colis dans son point de retrait.

 

Livraison Chronopost à domicile

Livraison en 48h/72h ouvré après le traitement de la commande. 

La LIVRAISON s’effectue au domicile du CLIENT, en pas de porte ou en bas de son immeuble. Le livreur ne rentre pas à l’intérieur du domicile. Chronopost prendra contact avec le CLIENT afin d'informer d'une date de passage dans un créneau de 2 heures. La commande est livrée du lundi au vendredi pour 18h maximum. Lors de ce rendez-vous, la présence physique du CLIENT est indispensable. Les commandes sont livrées par Chronopost, dans un délai de 3 jours ouvré à compter du parfait encaissement du prix. Certains PRODUITS ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours ouvré, il en sera fait mention expresse auprès du CLIENT lors de la validation de sa commande. Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. A tout moment, le CLIENT peut suivre l'acheminement de son colis en temps réel depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, accessible depuis le site Internet Chronopost en cliquant sur « suivre mon colis » et en renseignant le numéro de suivi communiqué.

  

Livraison à domicile par Messagerie:

Livraison sous 5 jours ouvrés après le traitement de la commande. 

Cette LIVRAISON concerne les produits lourds ou fragiles nécessitant obligatoirement un transport sur palette pour éviter toute casse du produit. La LIVRAISON s’effectue au domicile du CLIENT, en pas de porte ou en bas de son immeuble. Le livreur ne rentre pas à l’intérieur du domicile du CLIENT. La commande est livrée sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le transporteur prendra contact avec le CLIENT afin de convenir d'une date de rendez-vous. La présence du CLIENT est impérative lors de ce rendez-vous. En cas d’absence du CLIENT au rendez-vous fixé, le transporteur se verra obliger de refacturer le déplacement pour le deuxième rendez-vous. Les commandes sont livrées par transporteur de messagerie dans un délai de 5 jours à compter du parfait encaissement du prix. Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.

Livraison à domicile par Affrètement:

Livraison sous 5 jours ouvrés après le traitement de la commande. 

Cette LIVRAISON concerne les produits volumineux dont le forfait de participation aux frais d'envoi sont de 30€. Ces produits sont identifiés directement sur la page internet de présentation du PRODUIT et un bandeau informatif est également présent dans le tunnel de commande de ces PRODUITS. Notre transporteur met à disposition des véhicules "gros porteur proche" pour réaliser la livraison à domicile du CLIENT de ces PRODUITS, il appartient au CLIENT de vérifier et de communiquer au SITE sur l'adresse mail contact@planetebain.com toute difficulté d'accès à l'adresse de LIVRAISON communiquée. En l'absence de communication d'informations utiles ou si les informations communiquées venaient à être erronées et la livraison impossible à réaliser, le CLIENT serait redevable des frais engagés sans succès pour le livrer.

Retrait chez Planetebain (Pas de Calais) :

Disponibilité sous 24h à 48h ouvré après le traitement de la commande. 

La commande peut être retirée au point retrait de Planetebain du Lundi au Vendredi inclus à l’adresse suivante :

STOCKWEB

170 rue Francis de Pressense

62220 - CARVIN

Les horaires d’ouverture du point retrait sont les suivants : Lundi au Vendredi : 9h-12h et 14h-18h. Le retrait est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés. Pour tout retrait de produit, le CLIENT devra se munir du bon de commande ou de la facture envoyée par planetebain.com et de la carte d’identité de la personne dont le nom figure sur la facture afin d’éviter tout retrait frauduleux.

 

Prix

Une participation aux frais de port et d'emballage de 8€ est demandée pour toutes les livraisons en France Métropolitaine et en Belgique, le terme "France métropolitaine" est employé pour désigner le territoire continental, il est donc fait exclusion des îles (Corse, DOM/ TOM) pour lesquelles les différents prestataires logistiques facturent un important sur-coût de livraison. Une participation aux frais de port et d'emballage de 30€ est demandée pour les produits volumineux ou fragiles. (porte et paroi de douche, cabine de douche, baignoire et pare-baignoire) Ces participations ne représentent pas l'intégralité des frais de préparation, d'emballage et d'envoi supportées pour chaque commande et ne couvrent qu'une partie de ces coûts.

Cette offre commerciale ne s’applique pas pour les livraisons en Corse. Pour plus d'informations, contactez notre service client au 03-61-57-02-10 ou par mail contact@planetebain.com

Le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre de plein droit l’opération commerciale frais de port offerts ou de l’étendre à d’autres zones du TERRITOIRE.

Le CLIENT est informé du prix de la LIVRAISON si celle-ci est payante ou soumise à des options de LIVRAISON dans son panier d’achat, une fois le CLIENT identifié et l’adresse de LIVRAISON renseignée.

Vérifications et Réserves

Le CLIENT doit vérifier avec soin tous les produits de sa commande dès la livraison. En cas de dommages apparents (exemple : colis endommagé ou ouvert, film de protection déchiré, colis manquant ou dommages visibles sur un article) le CLIENT devra refuser la livraison ou l'accepter avec les réserves précises portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Même si l'emballage extérieur ne semble présenter aucun dommage apparents, le CLIENT doit procéder à la vérification intégrale de sa commande. Les réserves sur le PRODUIT livré pour vices apparents doivent être notifiées par écrit au Responsable du Site dans un délai de 24h de façon à permettre à Planetebain d'exercer tout recours à l'égard du transporteur à contact@planetebain.com  

Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l'état de la commande (en qualité de PRODUIT tout comme en quantité de PRODUIT), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de TRANSPORT et faire contresigner le chauffeur. 

Le CLIENT ne doit pas laisser le chauffeur du transporteur le presser ou l’empêcher de réaliser cette vérification.

Le CLIENT ne doit pas reporter sur le bordereau de livraison "sous réserve de déballage ou sous réserve de contrôle" car ces mentions n'ont aucune valeur juridique en cas de contestation. 

IMPORTANT : Même si les emballages et protections extérieures ne semblent pas avoir subis de dommage, il est obligatoire de constater le bon état des PRODUITS de la commande en déballant intégralement la commande.

Ces réserves sont de nature à permettre à Planetebain d'exercer un recours à l'égard du transporteur au titre de dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de LIVRAISON et pour permettre au CLIENT d'obtenir sans frais à sa charge le remplacement ou le remboursement de sa commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente et dans le but d'obtenir le remplacement ou le remboursement de sa commande livrée endommagée, le CLIENT doit se conformer à la procédure de vérifications et de réaliser des réserves attendues. Toute absence de réserves écrites et précises sur le bon de livraison du transporteur contresignées par l'employé de la société de livraison vaut présomption de livraison conforme du PRODUIT.

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUIS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de Rétractation.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

 

Le Responsable du Site est tenu de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de la vente des produits et services présentés sur son Site.

Néanmoins, le Responsable du Site, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution (ou de mauvaise exécution) quand celle-ci est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs PRODUITS, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le CLIENT et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts à la charge du Responsable du Site.

Les représentations visuelles des PRODUITS, publiées sur le présent site, sont garanties par le Responsable du Site comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution d'affichage employée par l'internaute. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Responsable du Site qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

 

Le Responsable du Site se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

En cas de non-paiement, le Responsable du Site peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du CLIENT.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la LIVRAISON, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

ARTICLE 14.  RETRACTATION

 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le PRODUIT ne doit pas avoir été mis en fonction. Le PRODUIT doit être en parfait état. 

Il appartient au CLIENT de retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci a été envoyé et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant la recommercialisation à l'état neuf,  et ce dans les 14 jours suivant la réception du colis.

ATTENTION : les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

ATTENTION : Le Service Après-vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n'est pas respectée ;  le colis sera alors directement retourné au CLIENT. De même en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du CLIENT peut être engagée.

La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par le CLIENT via le formulaire mis à sa disposition par le Responsable du Site : https://www.planetebain.com/details-de-la-commande ou par toute déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le CLIENT peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du PRODUIT dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Responsable du Site a été informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

Le remboursement s'effectue par lettre-chèque ou par recrédit de votre carte bancaire, hors frais de retour.

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le CLIENT doit retourner, également dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, le(les) article(s) neuf(s), intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

Planetebain.com/Stockweb

Parc d'entreprise Rue de la Haute Deule

62950 HENIN-BEAUMONT

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour resteront à la charge du CLIENT. Si un "forfait de livraison" pour l'envoi a été acquitté, celui-ci sera remboursé avec le prix du ou des produits commandés et retournés.

A ce titre, le coût de renvoi du ou des produits est indiqué sur la grille tarifaire : https://www.planetebain.com/tarifs-expeditions-retours-produits

Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT  qui acquiert un bien ou service à titre professionnel, c'est-à-dire en lien avec son activité, ne peut se prévaloir de ce droit de rétractation.

 

ARTICLE 15. GARANTIE LEGALE

 

15. 1 : GARANTIE DE CONFORMITE

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien  conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à lors de la délivrance »

La garantie de conformité s’applique lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, c'est-à-dire tout produit (article L.211-5 du Code de la consommation) :

- Ne présentant pas l’usage attendu

- Ne correspondant pas à la description donnée par le Site

- Ne possédant pas les qualités annoncées par le Site

 Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.211-4 et suivants du Code de la consommation)  

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange par le CLIENT à l’adresse communiquée par le VENDEUR. 

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.


15. 2 : GARANTIE DES VICES CACHES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse communiquée par le VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).


15. 3 : GARANTIE COMMERCIALE PLANETEBAIN.COM - Garantie de 10 ans sur la céramique des marques Planetebain et Planetebain Concept

Conditions de garantie :

Le site www.planetebain.com garantit que tous les PRODUITS sont vendus neufs et exempts de défauts de matière et de fabrication, un contrôle qualité rigoureux est réalisé de manière continue par les équipes logistiques Planetebain.com

 

Le site www.planetebain.com propose une garantie commerciale de 10 ans valable sur la céramique des marques Planetebain et planetebain Concept.

Cette garantie ne s'ajoute pas à la garantie légale proposée sur le site, mais est un prolongement de celle-ci pour une durée totale de 10 ans pour les PRODUITS tout ou partie en céramique des marques Planetebain et Planetebain Concept.

La garantie ouvre le droit à l'échange de la pièce défectueuse ou au remplacement complet du PRODUIT concerné, sur demande écrite au service client Planetebain à l'adresse de messagerie : contact@planetebain.com, la décision de prise en charge dans le cadre de la garantie sera faite également par écrit. Dans le cas d'un échange de pièces ou de PRODUITS, ces derniers deviendront propriété du site, il sera précisé au CLIENT la décision du site de reprendre ou non les pièces ou les produits à remplacer. Le site pourra solliciter de la part du CLIENT tout élément comme des photos des pièces ou des PRODUITS concernés lui permettant de constater le défaut entrant dans le cadre de la garantie.

La garantie s'applique exclusivement aux PRODUITS utilisés à des fins domestiques et installés soit par le client directement en respectant une mise en oeuvre dans les règles de l'art soit par un professionnel ou artisan spécialisé dans les produits de sanitaire. (une facture des travaux de pose sera demandée par le site)

Les PRODUITS ne doivent pas avoir été modifiés ou altérés même partiellement, faute de quoi la garantie ne pourra s'appliquer.

Cette garantie s'applique uniquement si le PRODUIT défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de sa facture d'achat. La période de garantie court à partir de la date de livraison et de la prise en possession du produit par le CLIENT. Les dispositions de cette garantie ne sont pas exclusives au profit de l'acheteur, la garantie légale pour défauts et vices cachés s'applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil français.

 

Exclusions de garantie :

Notre garantie de 10 ans sur la céramique Planetebain et Planetebain Concept ne couvre pas les cas suivants:

- La casse ainsi que les dommages liés à des impacts, des chocs et des chutes

- Les dommages liés à l'utilisation de produits détergents puissants comme l'acide chlorhydrique, la soude caustique, la poudre et matériaux abrasifs. L'utilisation de produits nettoyants ou d'entretien des équipements de la salle de bains ou des sanitaires et d'éponge à usage ménager sera seule acceptée dans le cadre de cette garantie

- L'usure esthétique ou les défauts résultant de l'usage de la céramique

- Les erreurs de mise en service ou les mauvaises manipulations de l'utilisateur comme l'installation ou la mise en service du produit qui ne respecterait pas les règles de l'art

- Les dommages dus à un défaut d'entretien ou à une utilisation contraire à la destination du produit ou aux instructions du mode d'emploi

- Les dommages causés lors du transport ou de l'expédition du produit par le client et / ou son propriétaire

- Une usure anormale du produit résultante d'une utilisation à usage professionnel

- Les traces ou marques liées à l'entartrage de la céramique

- Le nettoyage en cas de défaut d'entretien

 

 

ARTICLE 16. RETOUR EN CAS DE NON CONFORMITE CONSTATEE A LA RECEPTION DE LA COMMANDE

 

En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit informer le Responsable du Site au plus tard le jour ouvré suivant le jour de la livraison par le biais du formulaire contact.

Il appartient au Client de :

- Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré,  et ce dans les 7 jours suivant la réception du colis. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

- Le produit ne doit pas avoir été mis en fonction. Le produit doit être en parfait état.

Conformément à l’article L.211-12 du Code de la Consommation, la prise en charge des frais de remplacement ou de réparation seront à la charge du Responsable du Site.

 

Attention : Le Service Après-vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n'est pas respectée ;  le colis sera alors directement retourné au Client.

 

IMPORTANT : Aucun retour produit n'est possible en POINT RELAIS. Sauf exceptions : vasque et meuble lave-mains qui seront à redéposer au point relais dans le cas d'une commande en point relais, après avoir contacté le service client.

 

ARTICLE 17.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

 

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre Plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 18. ESPACE PERSONNEL

 

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un CLIENT, sur le présent Site. A cette fin, le CLIENT sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom, son prénom un numéro de téléphone, une adresse postale ou encore une adresse électronique. Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du Responsable du Site et de suppression du compte CLIENT. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par le CLIENT de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au CLIENT de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Responsable du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le Responsable du Site s’engage cependant à conserver de façon sécurisée, sur un support durable, tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le CLIENT.

Lors de la création de l’espace personnel, le CLIENT est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un CLIENT.

Le Responsable du Site se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout CLIENT qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le CLIENT aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion ne prive pas le Responsable du Site de la possibilité d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.

18. 1 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES 

Dernière mise à jour : 24 mai 2018 relative à la loi RGPD

Le SITE Planetebain.com est soucieux de la protection des données personnelles qui lui sont confiées et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec les règlementations européennes et françaises qui lui sont applicables.

Qui est responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le SITE PlaneteBain Domicilié 170 rue Francis de Préssensé, 62220 Carvin, France définit l'usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

Pourquoi le SITE PlaneteBain collecte-t-il mes données ?

- Pour la gestion des commandes et de la relation CLIENT

- Pour le paiement des commandes CLIENT, directement enregistrées sur le site PlaneteBain ou enregistrées sur des sites tiers dénommés "Places de Marché" avec lesquels le SITE est en relation contractuelle pour diffuser son catalogue de PRODUITS

- Pour la personnalisation des services et des messages que nous adressons au CLIENT

- Pour lutter contre la fraude et identifier l'utilisateur de moyens de paiement

- Pour personnaliser la publicité en ligne (Publicité ciblée)

- Pour établir des statistiques et pour les performances propres au SITE 

Quelles sont les communications que je suis susceptible de recevoir ?

- Emails de service (Relatif à une commande, à son paiement, à sa livraison, aux demandes d'information PRODUIT ou concernant les garanties ou le SAV d'un PRODUIT)

- Newsletters si au moment de votre inscription sur le SITE, vous avez donné expressément votre accord pour les recevoir

- Courriers postaux

- Contacts téléphoniques

- Alertes PRODUIT (envoi par e-mail saisi par le CLIENT sur le SITE Planetebain)

Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont traitées et conservées ?

Le traitement des données personnelles des CLIENTS est encadré par plusieurs fondements dont le contrat de vente et la garantie des produits vendus, le consentement donné par le CLIENT au moment de son inscription au SITE (Ce consentement peut être retiré à tout moment par simple communication écrite, postale ou électronique au SITE) l'intérêt légitime du SITE à traiter les données tant que ce traitement est justifié, équilibré et ne porte pas atteinte à la vie privée du CLIENT et par la loi.

La durée de traitement des données court de 1 an à 5 ans, durée à compter de la dernière activité du CLIENT auprès des services du CLIENT et la durée légale d'archivage est de 5 à 10 ans.

Quels sont les destinataires de mes données ?

Le SITE peut être amené à transmettre des données CLIENT à des prestataires ou sous-traitants pour la gestion, l'exécution, le traitement, le paiement, la livraison et le service après-vente des commandes du CLIENT, dans le cadre de ventes réalisées sur une place de marché où la catalogue de PRODUITS du SITE est commercialisé ainsi que pour des opérations marketing.

Comment exprimer mes choix sur l'usage de mes données ?

Nous avons travaillé pour permettre à nos CLIENTS de mieux contrôler l'usage des données confiées. Le CLIENT peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant l'utilisation des données décrites ci-avant :

- En ligne lorsque le CLIENT se rend dans la rubrique Mon Compte puis "Mes données personnelles"

- Par e-mail (courrier électronique) à contact@planetebain.com

- Par courrier (postal) à l'adresse du SITE : PlaneteBain.com 170 rue Francis de Préssensé 62220 Carvin.

Le CLIENT devra indiquer ses nom, prénom, e-mail, adresse et mentionner le motif de sa demande et/ ou le droit que le CLIENT souhaite exercer. 

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le CLIENT pourra exercer les droits suivants (accès aux données, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir du sort des données personnelles.

Le SITE s'engage à traiter et à répondre par écrit au CLIENT selon le mode de communication choisi par le CLIENT, une réponse sera adressée au CLIENT sous un délai maximum d'1 mois après la réception de la demande.

Social Connect

La fonction Social Connect permet au CLIENT de se connecter au SITE PlaneteBain avec ces comptes de réseaux sociaux pour faciliter ses achats et l'accès aux services du SITE. Les informations collectées par le SITE PlaneteBain ne sont pas transmises aux réseaux sociaux sans l'accord du CLIENT, il appartient pour autant au CLIENT de gérer les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux lorsque ce CLIENT se connecte au SITE PlaneteBain.

Cookies et câblage publicitaire

Le SITE utilise des technologies de traçage notamment des cookies pour adapter la publicité aux besoins et centres d'intérêt du CLIENT. Le CLIENT conserve la possibilité de désactiver ces cookies depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone depuis les paramètres de connexions de l'appareil utilisé ou du navigateur internet permettant l'accès au SITE sur internet.

ARTICLE 19. NEWSLETTER

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les CLIENTS acceptent que le Responsable du Site puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque le CLIENT coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales du Responsable du Site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les CLIENTS abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

ARTICLE 20. DISPOSITION DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »

 

Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@planetebain.com soit en envoyant un courrier au 170 rue francis de Pressensé 62220 CARVIN France. 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité. 

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des Newletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément a sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. 

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. 

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

 

ARTICLE 21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU SITE

 

Responsabilité d’ordre technique :

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Force majeure :

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

Intervention du Responsable du Site :

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé au CLIENT de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque CLIENT, des conditions générales d’utilisation en vigueur

 

Liens hypertextes :

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le CLIENT vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

ARTICLE 22. INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

ARTICLE 23. REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

En cas de contestation ou/et de litige avec le CLIENT, il est possible de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

 

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Pour les CLIENTS professionnels, tout litige (y compris avant-dire droit) sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les CLIENTS consommateurs non professionnels, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

 

Annexes 1 & 2

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